Dossiers Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ou : ICPE), au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, et codifiée depuis dans le Code de l’Environnement.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature, qui les soumet à un régime en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. On distingue actuellement trois régimes :

  • Déclaration  : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en Préfecture est requise ; depuis Janvier 2016, cette démarche se fait en ligne, sur le site www.service-public.fr.
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée, visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009, et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010 ;
  • Autorisation  : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

EGEA vous accompagne dans la réalisation de tous vos dossiers ICPE, depuis l’identification des rubriques de la nomenclature, jusqu’au dossier de cessation d’activité. En particulier :

  • Analyse réglementaire : identification ou mise à jour de vos rubriques ICPE, selon la dernière version en vigueur de la nomenclature,
  • Audit de conformité réglementaire (Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales ou : AMPG, arrêté préfectoral…),
  • Dossier de déclaration,
  • Demande d’enregistrement,
  • Demande d’autorisation d’exploiter,
  • Assistance et préparation du dossier d’enquête publique,
  • Dossier de porter à connaissance d’une modification notable des installations,
  • Calcul du montant des garanties financières,
  • Évaluation des flux thermiques : modélisations incendie FLUMILOG ou FLUNAP,
  • Calcul des besoins en eaux d’extinction et en rétentions,
  • Mise à jour de l’étude d’impact et/ou étude de dangers,
  • Aide à l’évaluation de la conformité aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD),
  • Élaboration du rapport de base IED,
  • Dossier de cessation d’activité.