De récentes évolutions ont eu lieu dans le contenu, la méthodologie et l’instruction des dossiers d’
études d’impacts, imposées par les ordonnances n°2016-1058 du 3 Août 2016, et n°2017-80 du 26 Janvier 2017, ainsi que leurs décrets d’application (n°2016-1110 du 11 Août 2016, et 2017-81 et 82, du 26 Janvier 2017).
Ces modifications, en vigueur depuis le 1
er Mars 2017, résultent de la fusion des démarches relatives à la réglementation des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et
Loi sur l’Eau (IOTA).
A moins d’une demande formelle de la Préfecture, l’ensemble des projets est désormais soumis à un
examen au cas par cas, préalable à la réalisation de l’étude d’impact.
- EGEA vous assiste dans la réalisation de votre dossier d’examen au cas par cas. Sous un délai de 35 jours à compter de l’accusé de réception de votre dossier, votre DREAL vous informera de la nécessité ou non de présenter une étude d’impact détaillée.
- EGEA vous accompagne également dans la réalisation (ou la mise à jour) de votre étude d’impact, conformément à la réglementation en vigueur, et quelle que soit la nature de votre projet (installation classée, projet d’aménagement…).
