Pus qu’un mois pour faire valoir le bénéfice des droits acquis
Élargissement du champ des installations soumises à Déclaration
Depuis la parution de l’arrêté du 03/08/18, le champ de la rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) s’est élargi, le seuil de la Déclaration étant passé de 2 à 1 MW. Par conséquent, les installations de combustion dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW sont désormais classées à Déclaration soumise au contrôle périodique ; et ce, qu’il s’agisse d’installations nouvelles ou existantes.
Conséquence : ces installations, autrefois non concernées par la réglementation des ICPE, doivent donc désormais répondre à l’ensemble des exigences de l’arrêté du 03/08/18.
Installations existantes : plus qu’un mois pour faire valoir le bénéfice des droits acquis
Cependant, en vertu de l’article L.513-1 du Code de l’Environnement, les exploitants concernés par cette évolution bénéficient d’un délai d’un an à la date d’application de l’arrêté (soit : le 20 Décembre 2018) pour se rapprocher des autorités compétentes ; faire reconnaître leur installation de combustion comme existante, et pouvoir continuer de fonctionner selon le bénéfice des droits acquis.
Cette démarche est donc à effectuer pour le 20 Décembre 2019 au plus tard ; si vous êtes concernés, ne traînez pas !
