ICPE : comment procéder lors d’une cessation d’activité ?
1 – Les délais de notification d’arrêt de l’activité Les délais de notification d’arrêt de l’activité auprès du préfet sont différents selon le régime ICPE : 1 mois pour les entreprises classées à déclaration, 3 mois pour les entreprises classées à autorisation et enregistrement, 6 mois pour les entreprises / carrières spécialisées dans le stockage de Lire plus …
