La loi AGEC a été votée en 2020, elle projette de réduire les déchets et de favoriser le recyclage.
L’objectif est d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Elle se décline en cinq grands axes :
- sortir du plastique jetable
- mieux informer les consommateurs
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
- agir contre l’obsolescence programmée
- mieux produire
Pour les acteurs de la chaîne des déchets, elle renforce les obligations de tri et de traçabilité des déchets.
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
- Le tri à la source des déchets : les entreprises concernées par le tri des 7 flux de déchets que sont le papier/carton, le verre, le plastique, le bois, le plâtre, les métaux et les déchets inertes, sont celles qui produisent plus de 1 100 litres par semaine.
En cas de non respect du tri à la source, la sanction encourue est de 75 000 € d’amende et peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Les entreprises concernées par le tri des biodéchets sont celles qui produisent plus de 10 tonnes par an depuis 2016 et plus de 5 tonnes par an à partir du 1er janvier 2023. Toutes les entreprises sont concernées à partir du 1er janvier 2024.
- La traçabilité : le producteur se doit de fournir une Fiche d’Information Préalable (FIP), de fournir une Attestation de TRI et de fournir une caractérisation annuelle de ses déchets.
- Registres à fournir : dans un souci d’amélioration de la traçabilité, la loi AGEC impose d’enrichir de nouvelles données les registres suivants : Registre Entrées / Sorties, Registre Entrées / Sorties Déchets Dangereux, Registre Transport, Registre Négociant / Courtier et le Registre Sortie de Statut de Déchet.
Pour être conforme à la loi AGEC, les entreprises doivent valider la présence des documents administratifs des producteurs de déchets et vérifier les transporteurs.
