ICPE : comment procéder lors d’une cessation d’activité ?

1 – Les délais de notification d’arrêt de l’activité

Les délais de notification d’arrêt de l’activité auprès du préfet sont différents selon le régime ICPE :

• 1 mois pour les entreprises classées à déclaration,
• 3 mois pour les entreprises classées à autorisation et enregistrement,
• 6 mois pour les entreprises / carrières spécialisées dans le stockage de déchets, le stockage de dioxyde de carbone.

2 – Remise en état du site

Chaque exploitant voulant cesser une activité doit prévoir son usage futur en concertation avec les collectivités et le propriétaire.

Selon l’article L512-6-1, concernant les entreprises à autorisation et l’article L512-7-6, concernant celles à enregistrement, la cessation d’une activité impose une remise en état du site.

Conformément à l’article L512-12-1, la remise en état du site pour les entreprises classées à déclaration doit être conforme à la dernière période d’activité.

Depuis le 1^er juin 2021, le décret n°2021-1096 paru en Août a renforcé la procédure :

En effet, les mesures de mise en sécurité du site sont essentielles et fixées par l’article L512-39-1 pour le régime d’autorisation, L512-46-25 pour le régime à enregistrement et L512-66-1 pour le régime à déclaration.

L’attestation de mise en sécurité intitulée « ATTES-SECUR » doit être réalisée par un organisme agrée en sites et sols pollués.

3 – Le mémoire de réhabilitation

Conformément à l’article R512-39-1, les entreprises soumises à autorisation et enregistrement doivent réaliser un mémoire de réhabilitation comprenant plusieurs thématiques :

• les données spécifiques à l’entreprise (identification de l’exploitant),
• une description de l’environnement (contexte géographique, géologique, hydrogéologique, hydrologique et enfin la faune et la flore),
• sa situation réglementaire (rubriques ICPE),
• son activité (process, produits chimiques, infrastructures),
• l’usage futur du site,
• un diagnostic de pollution du milieu sol réalisé par une société agréée dans ce domaine.

EGEA Environnement a accompagné l’établissement COPPIN dans la réalisation de son dossier de cessation d’activité.

La société COPPIN, situé à Hénin-Beaumont dans la région Hauts de France, a pour activité la réparation et le reconditionnement de véhicules ainsi que la vente de pièces, le démantèlement et la dépollution des véhicules hors d’usage (VHU).